Conditions Générales de Prestations de Services
Bienvenue sur LeProgalShield.com. Nous sommes spécialisés dans les services juridiques de protection des contrats, de conformité et de gestion des risques. Ces Conditions Générales s’appliquent à toute prestation fournie par LeProgalShield (ci-après « le Prestataire ») à son client (ci-après « le Client »).
1. Définitions
« Contrat » désigne tout accord rédigé ou revu par le Prestataire. « Conformité » s’entend du respect des lois, règlements et normes applicables. « Risque » désigne toute situation susceptible d’engendrer un préjudice financier, opérationnel ou reputational.
2. Objet
Le Prestataire s’engage à fournir au Client des services de conseil, rédaction et analyse de contrats, audit de conformité et accompagnement en gestion des risques.
3. Prestations
Les prestations comprennent notamment : rédaction de clauses contractuelles, veille réglementaire, diagnostic de conformité, formations internes et recommandations stratégiques.
4. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir toutes informations et documents nécessaires à la bonne exécution des missions et à régler les honoraires selon les modalités convenues.
5. Confidentialité
Toutes les informations échangées sont couvertes par une obligation de confidentialité. Le Prestataire ne pourra divulguer aucune donnée sans accord préalable écrit du Client, sauf obligation légale.
6. Propriété intellectuelle
Les livrables remis sont destinés à l’usage exclusif du Client. Toute reproduction ou diffusion à des tiers est interdite sans autorisation écrite du Prestataire.
7. Responsabilité
Le Prestataire est responsable de la bonne exécution de ses missions dans le cadre des règles de l’art. Sa responsabilité ne pourra excéder le montant des honoraires perçus pour la prestation concernée.
8. Paiement et facturation
Les honoraires sont facturés selon le devis accepté. Le paiement est dû dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation. En cas de retard, des pénalités pourront être appliquées.
9. Politique de remboursement
Le Prestataire s’efforce de fournir des services de qualité. Toutefois, si le Client estime qu’une prestation n’a pas été exécutée conformément aux termes convenus, il peut demander un remboursement partiel ou total comme suit :
- Demande écrite à adresser dans les 14 jours suivant la livraison du livrable.
- Motivation détaillée du manquement constaté.
- Examen sous 7 jours ouvrés et proposition de solution ou de transaction.
En cas d’accord sur le remboursement, le versement intervient sous 30 jours ouvrés. Les prestations exécutées partiellement et validées par le Client ne sont pas remboursables.
10. Durée et résiliation
Le contrat prend effet à signature du devis et se termine à l’exécution complète des prestations. Chacune des parties peut résilier en cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
11. Modifications
Toute modification des présentes Conditions Générales ou du périmètre des prestations doit faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.
12. Droit applicable et juridiction
Ces Conditions Générales sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Genève.
13. Contact
Pour toute question, réclamation ou assistance, veuillez utiliser notre formulaire de contact ou nous joindre aux coordonnées ci-dessous :
Musée de la Maison Tavel
Rue du Puits-Saint-Pierre 6
1204 Genève, Suisse
Téléphone : +41798534579
Business ID : CHE-261.542.436